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Juridique
Une nouvelle réglementation pour les terres à vocation agricole
Par Claire-Marie Irjud Brosset, responsable juridique au Cerfrance Loire-Atlantique
Publié le 30.03.2023
Claire-Marie Irjud Brosset Responsable juridique
Votre experte Cerfrance
Quelles sont les nouvelles obligations pour les propriétaires de terres agricoles ? Je vous propose à travers cet article de revenir sur les principales obligations liées à la Loi Sempastous
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Une réglementation qui impacte les exploitants agricoles
La loi foncière, dite « Sempastous » du nom du sénateur qui l’a proposée, a été votée le 23 décembre 2021, son entrée en vigueur prévue au 1er novembre 2022 a été reportée : le décret d’application étant paru le 2 décembre 2022. Ce dernier fixant les seuils a quant à lui été publié le 1er mars 2023 pour une entrée en vigueur le 1er avril 2023.
Selon les parlementaires qui l’ont défendue et votée, elle a pour objectifs de :
- Lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles
- Favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs
Elle instaure deux mécanismes :
- Une déclaration de transparence
- Un régime d’autorisation pour les opérations répondant à certains critères.
Quelles sont les opérations concernées par la loi Sempastous ?
Toutes les mutations de parts sociales ou d’actions ou de droits de vote de toute société qui détient ou exploite des terres / bâtiments à vocation agricole.
En clair, toute cession, donation, souscription ou annulation de parts de toute société qui détient des terres ou bâtis, ou qui en exploite : les GFA, les GAEC, les SCI avec des terres en zone A ou N, les SAS, SARL… qui ont inscrit à l’actif, ou exploitent via des baux ruraux, MAD, échanges de terres, des terres qui ont une vocation agricole.
La déclaration de transparence
Une déclaration de transparence doit être réalisée depuis le 1er janvier 2023 sur la plateforme en ligne de la SAFER.
Qui doit réaliser cette déclaration ?
Tous les bénéficiaires d'opérations concernant des parts sociales de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres à l'entrée ou la sortie d'associé c'est-à-dire dans le cadre de cession de part, d'augmentation ou de réduction du capital.
Que devez-vous déclarer ?
Les bénéficiaires doivent déclarer par commune la liste de toutes les parcelles :
- Détenues ou exploitées par la société concernée
- Détenues ou exploitées par le bénéficiaire et/ou le conjoint à titre personnel
- Détenues ou exploitées par toutes sociétés dans laquelle il est associé
La liste des participations doit également être déclarée.
Quand doit se faire la déclaration ?
Elle doit être faite 2 mois et 10 jours avant toute opération.
Quelle est la sanction si elle n'est pas réalisée ?
Le montant de l'amende peut atteindre jusqu'à 2% du montant de l'opération qui n'aurait pas été déclarée.
Que se passe-t-il après la déclaration de transparence ?
Si la déclaration de transparence fait ressortir :
- une prise ou un renforcement du contrôle de la société cible par le bénéficiaire de l’opération ;
- une surface cumulée et pondérée totale détenue ou exploitée par le bénéficiaire après opération de plus de 150 ha (base pondération -> polyculture élevage).
Alors il faudra en plus argumenter sur la nécessité de l'opération et son impact sur l'environnement et le territoire lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation auprès de la SAFER, qui donnera un avis favorable ou défavorable, l'autorisation étant ensuite délivrée ou non par la préfecture.
⚠️ Attention, l’autorisation « Sempastous » ne constitue pas une autorisation d’exploiter, qui reste à demander et obtenir en parallèle.
Le régime de l’autorisation
-
A qui m’adresser si je pense être concerné ?
Si vous avez un projet d’entrée ou sortie d’associé, ou de cession de parts même entre conjoints ou associés, parlez-en à votre comptable, votre conseiller ou votre juriste !
-
Quel délai prévoir pour pouvoir réaliser l’opération ?
Il faut anticiper et avertir votre interlocuteur Cerfrance 6 mois avant la date prévue pour réaliser l’opération !
-
Combien ça va me coûter ?
Les honoraires de la SAFER, à régler au moment du dépôt du dossier, sont de 360 €. Notre accompagnement au diagnostic foncier, et à la déclaration sur la plateforme de la SAFER, est quant à lui proposé à des honoraires calculés en fonction de la complexité de l’opération, de la nécessité d’un dossier d’autorisation ou non, et du nombre de parcelles / sociétés détenues par le bénéficiaire.
-
Quel est le délai d’obtention de l’autorisation ? Et si elle n’est pas obtenue ?
Le délai minimum à compter du dépôt du dossier complet est de 4 mois et demi.
Si l’autorisation n’est pas accordée :
- Soit elle est refusée directement, et l’opération ne peut se faire.
- Soit le Préfet vous demandera des mesures compensatoires (échange de parcelles, bail sur les parcelles détenues en propre par le bénéficiaire…), ce qui allonge le délai d’autorisation de 2 mois à chaque fois (jusqu’à 9 mois au total !)
-
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai d’autorisation ou la réponse ?
Une opération réalisée avant l’obtention de l’autorisation ou malgré un refus risque la nullité : on revient à la situation avant opération, sans possibilité d’engager la responsabilité du repreneur en cas de mauvaise gestion !
Cerfrance à vos côtés
Vous l’aurez compris, pour toute opération qui entraine une modification de la répartition du capital de votre société agricole, le maître mot devient l’ANTICIPATION ! En cas d’autorisation, le délai de 4 mois et demi est incompressible !
Si vous envisagez de céder vos parts, de faire valoir vos droits à la retraite, d’intégrer un nouvel associé : prenez contact avec votre comptable, votre conseiller ou votre juriste Cerfrance !
Nous vous accompagnons dans le respect de la procédure et le régime qui vous sera applicable, nous déterminerons si vous dépendez du régime de la déclaration et/ou celui de l’autorisation. Nous réalisons :
- La réalisation du diagnostic foncier nécessaire à la déclaration de transparence (recensement des parcelles concernées, par commune, et par type de détention ou de droit d’exploitation),
- La déclaration de transparence en ligne sur la plateforme spécifique
Et comme pour toutes vos opérations, nous vous accompagnons dans la détermination du schéma, des conséquences juridiques et fiscales, et la rédaction des actes !
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