Projet de Loi de Finances 2025 : quelles sont les nouvelles mesures fiscales ?

Aline Thopart Fiscaliste

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 propose des mesures fiscales importantes pour les entreprises et les particuliers.

Cependant, ce texte n'a pas encore été adopté : la première partie a été rejetée par l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2024, et la seconde ne sera pas examinée. Le Sénat entamera l'examen de la version initiale du projet, incluant quelques amendements, à partir du 25 novembre.

Les mesures pour les entreprises

Plusieurs mesures fiscales spécifiques sont envisagées pour les entreprises. Ces dispositions touchent des domaines variés, allant de la taxation des réductions de capital au maintien de certains abattements fiscaux pour les dirigeants partant à la retraite :

Une nouvelle taxe sur les réductions de captital : une taxe de 8% sur les réductions de capital sera instaurée pour les grandes entreprises.
Le report de la suppression de la CVAE : initialement prévue pour être supprimée, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera finalement maintenue jusqu'en 2030, avec des taux inchangés jusqu'en 2027.
L'abattement pour les départs à la retraite des dirigeants : en cas de départ à la retraire, un abattement de 500 000€ sur les plus-values est prorogé jusqu'au 31 décembre 2031.

Les mesures pour le secteur agricole

Les mesures suivantes visent à favoriser la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs, consolidant ainsi le soutien à l’agriculture en France :

Les déductions et exonérations : des ajustements sont apportés aux dispositifs de Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) ainsi qu'à la valorisation des stocks de vaches laitières et allaitantes.
L'exonération de la taxe foncière sur les terres agricoles : le taux d'exonération pour les propriétés agricoles non bâties est relevé de 20% à 30%.
Les transmissions agricoles : plusieurs mesures sont introduites pour favoriser la transmission d'exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs.
- L'exonération des plus-values professionnelles : le seuil de recettes permettant l'exonération passe de 500 000€ à 600 000€.
- Un abattement renforcé : instauré pour les cessions d'exploitation au profit de jeunes agriculteurs.
Le régime "micro-BA" pour les GAEC : les seuils du régime "micro-BA" sont réhaussés, étendant les conditions d'éligibilité pour les groupements agricoles.

Les mesures pour les particuliers

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit également des ajustements pour les particuliers. Ces nouvelles mesures visent à adapter le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation, instaurer une contribution minimale pour les hauts revenus, et revoir la fiscalité des locations meublées non professionnelles :

La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) : pour compenser l'inflation, le barème de l'IR est indexé de 2%.
Une nouvelle contribution pour les hauts revenus : à compter des revenus de 2024, une imposition minimale de 20% sera appliquée aux contribuables célibataires gagnant plus de 250 000€ et aux couples gagnant plus de 500 000€.
La location meublée non professionnelle (LMNP) : les amortissements seront réintégrés dans le calcul de la plus-value en cas de vente d'un bien loué meublé, ce qui modifie la fiscalité des investissements locatifs meublés.

Les autres mesures à connaitre

Enfin, le Projet de Loi de Finances pour 2025 prévoit également d'autres mesures spécifiques touchant divers secteurs :

La TVA : l'adaptation des taux réduits pour la chaleur et le froid, en conformité avec les règles européennes.
Les cryptomonnaies : le renforcement des obligations déclaratives pour les prestataires de services en crypto-actifs, dans un souci de transparence accrue.

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