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Transmission d'entreprise

Vos besoins

Transmettre une entreprise

Vous aider à transmettre votre entreprise

Les étapes essentielles pour la transmission d'entreprise

Transmettre son entreprise est un moment clé dans la vie d’un dirigeant, il se doit d’être préparé et anticipé environ 3 à 5 ans avant la cession officielle de sa société.

Les étapes

  1. S'informer

    Le chef d’entreprise doit prendre connaissance des modes de cession, des dispositifs d’accompagnement existant dans le cadre d’une telle action, des caractéristiques du marché et maitriser toutes les étapes d’une transmission.

    Les cabinets de comptabilité, chambres consulaires (CMA, CCI…) apportent des conseils experts et un accompagnement permettant d’alléger les démarches administratives liées à son projet. Ils vont aider et conseiller les dirigeants à se projeter dans l’après transmission. Ils vont déterminer en lien avec les vendeurs leur revenu après la cession le montant de leur pension de retraite, les revenus générés par leur patrimoine par exemple.

  2. Auditer et se préparer

    Pour transmettre sa société le dirigeant doit déterminer les caractéristiques de son entreprise et imaginer des solutions pour augmenter son attractivité et ses chances la transmettre conformément à ses objectifs. Faut-il développer la performance commerciale ? Accroitre les performances de ses équipes ? Augmenter la rentabilité économique ? Améliorer la qualité de ses outils de travail ? Réduire les risques juridiques ?

    Ces actions devront avoir un impact sur les résultats comptables de l’organisation, la banque du repreneur analysera la faisabilité du projet à partir des 3 derniers bilans de l’entreprise cédée. Se rapprocher de son comptable ou d’un expert du sujet est donc primordial pour mener à bien ce projet.

  3. Rédiger un business plan solide

    Une fois l’audit réalisé par un conseiller, il faut écrire le scénario de la transmission de son entreprise. Se faire accompagner est la meilleure garantie de faire les bons choix. Le scénario s’illustre en 5 sous étapes :

    • L’évaluation de l’entreprise
    • Le type d’opération que vous souhaitez réaliser
    • L’échéance à laquelle vous souhaitez transmettre
    • Le choix entre une transmission intégrale ou partielle : Si vous êtes en EI, vous ne pouvez vendre que votre fonds de commerce. Si vous êtes en forme sociétaire, vous pouvez soit vendre votre fonds de commerce ou vendre vos titres. Ce choix aura un impact sur la valorisation de votre entreprise, la fiscalité associée et le parcours de reprise de l’acheteur.
    • Etablir un rétroplanning avec l’équipe qui vous accompagnera sur le projet

    Demander un devis

  4. La recherche d'un repreneur

    Sans repreneur pas de transmission, il faut s’y prendre 1 à 2 ans avant de céder sa société pour s’assurer que ce projet se déroule dans les meilleures conditions pour tous.

    Pour vous accompagner dans cette recherche un expert de la transmission déterminera avec vous le profil du ou des repreneurs, ses compétences et les moyens financiers dont ils doivent disposer.

    Une fois le profil déterminé il faut rédiger et diffuser une offre de cession. En se rapprochant d’un expert de la transmission d’entreprise vous pourrez formaliser cette offre. Pour trouver des repreneurs il est possible de mandater des intermédiaires, experts du domaine, afin de mettre toutes les chances de son côté et de trouver la bonne personne pour reprendre son entreprise.

  5. Présenter son entreprise

    Lorsque vous rencontrez un potentiel repreneur vous devrez lui fournir un dossier de présentation de votre organisation ainsi que les documents obligatoires présentant votre entreprise tels que les 3 derniers bilans comptable, la liste des salariés à jour avec les fonctions de chacun, les copies des contrats travail et du bail commercial, la liste du matériel cédé et sa valeur…

  6. Négocier et contractualiser

    Les démarches administratives pour contractualiser la cession définitive d’une société durent environ 4 à 6 mois. Après cette période le vendeur peut continuer d’accompagner le repreneur pour faciliter la transmission et la gestion des clients, fournisseurs, contrats etc.

commercante qui échange le repreneur de son entreprise

Faire appel à un conseiller pour transmettre son entreprise

Nos conseillers experts vous accompagnent dans la transmission de votre organisation, ils évaluent la valeur du fonds de commerce ou des parts sociales de la manière suivante :

  1. Diagnostic et audit de l’entreprise
  2. Evaluation des parts sociales suivant les méthodes patrimoniale / de rentabilité/ fiscale
  3. Restitution de l’étude et validation de la valeur des parts et du fonds de commerce. En lien avec nos conseillers, nos équipes composées de comptables et de juristes participent au suivi de votre dossier : réalisation de vos bilans comptable rédaction des documents nécessaire aux opérations de vente de votre activité…
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Evaluer la valeur de son entreprise

Le diagnostic

L'objectif est d'identifier les forces et les faiblesses qui vont avoir un impact sur la valorisation de l’entreprise. Un conseiller analyse :

  • Le marché / l’offre proposée / la concurrence
  • Le fichier client / le panier moyen
  • La réputation et l’e-réputation de l’entreprise
  • Les canaux de distribution
  • La clientèle
  • L’emplacement
  • Les fournisseurs et sous-traitants
  • Les ressources de l’entreprise
  • L’immobilier : les locaux et le bail commercial
  • Le matériel
  • Les performances économiques et financières de l’entreprise sur les 3 dernières années

Les méthodes d’évaluation

Pour évaluer des entreprises en cours de transmission plusieurs méthodes existent :

  • L’approche patrimoniale grâce à laquelle les conseillers prennent en compte les ressources : clientèle, matériel, droit au bail, capitaux propres
  • L’approche basée sur :
    • La rentabilité globale : les conseillers en charge d’évaluer l’entreprise vont quantifier les montants des revenus, analyser les charges d’amortissements et les charges d’intérêts d’emprunt
    • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation : il permet de mettre en avant la richesse dégagée par l’entreprise ainsi que sa véritable performance économique

L’ensemble des données nécessaires à l’évaluation de votre entreprise est détenu par votre cabinet d’expert-comptable, sa connaissance de votre entreprise et de votre situation financière lui confère une légitimité pour vous accompagner dans votre transmission d’entreprise. Par ailleurs la pluridisciplinarité des compétences des conseillers d’entreprise et des comptables Cerfrance vous permettra de vous accompagner dans vos prises de décision.

Vos questions

  • Pourquoi est-ce compliqué d’estimer la valeur d’une entreprise ?

    L’estimation de la valeur d’un fonds de commerce ne résulte pas de l’application d’un calcul dont la formule est systématiquement utilisée et retenue par les parties à la vente. Il existe de nombreuses méthodes de valorisation financière et la sélection est une première difficulté.

    De plus, il faut être capable d’analyser les chiffres sur lesquels se basent les calculs et, si besoin, de les retraiter.

    Ensuite, de nombreux paramètres viennent impacter la valorisation et il faut être capable de les appréhender correctement.

    En fonction de la position que l’on occupe dans l’opération de valorisation (vendeur ou repreneur), on peut avoir tendance à retenir des critères d’évaluation et de pondération dans le but d’influencer, dans son propre intérêt, l’estimation de la valeur du fonds de commerce.

    Finalement, l'estimation par un expert permet aux parties d’obtenir une idée à propos de la valeur du fonds, et de prendre connaissance de plusieurs paramètres (points forts / points faibles) grâce à l’étude menée. Chacune peut ainsi préparer ses arguments pour entamer les négociations qui, en cas d’aboutissement, déboucheront sur le prix réel auquel sera cédé le fonds de commerce. Les conseils d’un cabinet expert de la transmission vous permettront de prendre les bonnes décisions.

Focus sur la contractualisation de la cession

  1. La lettre d’intention

    C’est l’aboutissement des toutes premières discussions et de la découverte de la société à vendre par l’acheteur potentiel et un préalable au processus de vente plus sérieux.

    L’encadrement des pourparlers dans la cession d’entreprise par un document juridique permet notamment de mieux sélectionner les candidats, car le plus souvent, les candidats peu sérieux refuseront de s’engager. Elle permet aussi de limiter les négociations dans le temps pour contraindre les parties à avancer rapidement dans le processus de signature.

    La lettre d’intention est un document signé soit par l’une des personnes ou toutes les personnes en phase de négociation. Il formalise l’intention de son auteur d’engager ou de poursuivre une négociation. En principe, elle n’a pas de force obligatoire et constitue une simple volonté de négocier ou d’étudier une proposition. Elle met en général deux obligations à la charge des parties : la confidentialité - l’exclusivité

  2. Le compromis de cession

    En cas de vente : 

    • D’un fonds de commerce le compromis est utilisé pour formaliser la cession l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice de son activité.
    • De titres il formalise le rachat des titres sociaux (parts, actions) acquière l’actif et le passif de l’organisation

  3. L'information aux salariés

    Au plus tard 2 mois avant la cession, le dirigeant de l’entreprise à céder a l’obligation d’informer et avertir ses salariés de son projet de céder des titres et de leur possibilité de présenter une offre d’acquisition.

  4. L'acte réitératif de cession

    Lorsque les parties décident de procéder à la vente, elles matérialisent leur accord par un protocole d’accord. Ce protocole fige tous les détails de l’opération, en reprenant chaque point de la négociation. L’acte de cession qui souvent le suivra ne fera qu’entériner et formaliser son contenu. Le protocole d’accord fixe définitivement les conditions de la vente. Il contient notamment le prix, l’identité des parties, mais aussi des conditions suspensives. Il marque le transfert de propriété

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