La Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2024
Par Sandra Bureau, juriste en droit du travail chez Cerfrance Loire-Atlantique
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L'importance d'un cabinet de conseil juridique
L'accompagnement juridique par un cabinet spécialisé est précieux pour les chefs d'entreprise, qui se trouvent souvent confrontés à des problématiques juridiques complexes. Il permet aux entrepreneurs de bénéficier de l'expertise d'un juriste qualifié et d'être conseillé sur la meilleure façon d'agir dans leur intérêt.
Protéger légalement les entreprises
Un cabinet de conseil juridique est composé de juristes qui fournissent des conseils et des services juridiques aux entrepreneurs. Les juristes conseillent sur tous les aspects du droit applicable aux entreprises : le droit des sociétés, des affaires, commercial, du travail, fiscal, des contrats, de la propriété intellectuelles… Au quotidien ils rédigent les documents et réalisent les formalités administratives attestant de la légalité et de la conformité réglementaire de votre entreprise :
- La rédaction des statuts et la réalisation des formalités d’immatriculation : Les juristes interviennent dès la création de l’entreprise pour rédiger les statuts et réaliser les formalités d’immatriculation.
- La rédaction des documents juridiques et administratifs obligatoires pour constituer sa société : Ils rédigent les baux ruraux ou commerciaux, des contrats de production ou encore des statuts des sociétés agricoles ou commerciales.
- La rédaction de actes lors d’une cession de parts, d’une augmentation de capital, de pactes d'actionnaires, etc.
- Les modifications statutaires lors d’une transformation de société : en cas de transmission, cession de parts d’entreprise, acquisition, fusion, restructuration, transformation, dissolution
Prévenir des litiges
Les juristes soutiennent leur client en cas de litige ou de contentieux entre associés ou avec un tier pour les aider à obtenir une solution favorable qui sécurise l’avenir de son entreprise. En cas de procédure un juriste à la possibilité de mettre son client en relation avec un cabinet d’avocat spécialisé en droit du travail.
Les services d'un cabinet de conseil juridique
Les juristes du cabinet de conseil Cerfrance proposent un accompagnement complet faisant appel à de nombreuses compétences répondantes aux différents domaines du droit : droit des sociétés, droit des contrats, statut du chef d’entreprise…
Un juriste intervient à toutes les étapes de la vie d’une société, de sa création à son développement, en passant par sa gestion et sa transmission. La vie d’une entreprise est sujette à l’accomplissement de nombreuses opérations juridiques ponctuées de formalités et d’obligations en tous genres qui sont tenues d’être respectées.
Les décisions d’un dirigeant ont un impact direct sur sa société. Il convient donc de sécuriser ses obligations juridiques souvent complexes en se faisant accompagner pour prendre les bonnes décisions en toute sécurité.
Les avantages de travailler avec un cabinet de conseil juridique
Expert du droit un juriste met ses compétences au services des chefs d’entreprise. Son rôle est de les aider à appliquer les bonnes procédures qui assureront à son entreprise de respecter toutes les lois et réglementations applicables. Il permet d’éviter des sanctions financières importantes ou dans le cas le plus grave la fermeture de son entreprise.
Bénéficier d'un conseil expert pour réduire les risques juridiques de son entreprise
Les juristes sont aux côtés des dirigeants pour les aider à prendre des décisions éclairées et ainsi protéger au mieux leurs intérêts. Ils fournissent des conseils juridiques sur tous les aspects de leur activité : la conclusion de contrat, la protection de sa propriété intellectuelle…
Collaborer avec des juristes spécialisés
Notre équipe de juristes Cerfrance a une maîtrise unique du droit de l'entreprise rurale et de la TPE qui permet à leur client de faire les bons choix dans leur stratégie de gestion. Elle possède une parfaite connaissance du droit des sociétés.
Grâce à notre proximité avec nos clients, notre connaissance de leur entreprise, de leur projet, de leurs ambitions et de leur secteur d’activité, ils bénéficient de conseils pointus adaptés à leurs besoins. Nos juristes sont les meilleurs partenaires pour échanger autour de problématiques juridiques.
Nous travaillons en équipe et en parfaite adéquation avec tous les experts Cerfrance liés au dossier de nos clients : comptable, conseiller spécialisé, fiscaliste, gestionnaire de paie... Cela nous offre une meilleure connaissance de votre projet et nous aide à construire votre stratégie de développement. Egalement nous entretenons des relations privilégiées avec des avocats de la région nantaise en cas de procédures juridiques en dehors de notre champ de compétences.
Vos questions juridiques
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Je veux me mettre à mon compte en maçonnerie, j’ai vu qu’on pouvait constituer une SAS en ligne, pourquoi vous solliciter ?
La création d'une entreprise est un évènement majeur pour un artisan, et si les caractéristiques d’une entreprise peuvent être modifiées pour la plupart en cas d’erreur dans vos choix, c’est plus onéreux que de constituer dès le départ une structure qui correspond à vos objectifs, personnels et professionnels. La forme juridique détermine notamment le régime fiscal de la société, le régime social du dirigeant… en SAS, vous serez mandataire social affilié au régime général : est-ce vraiment votre volonté ? Avez-vous la trésorerie nécessaire au règlement mensuel des cotisations sociales quasiment équivalentes à celle d’un salarié, et qui peuvent peser sur le résultat de votre entreprise ?
Par ailleurs, s’il est facile de trouver des modèles de statuts sur internet, avez-vous les connaissances nécessaires pour mesurer l’impact futur du choix du quorum et des majorités ? ou les conséquences d’un agrément pour une cession de titres ? L’organisation des décisions collectives ? La date de clôture correspond-elle à la saisonnalité de votre entreprise ?
Toutes ces questions et bien d’autres font partie de nos sujets de travail que nous abordons avec les créateurs d'entreprise. Nous les accompagnons jusqu’à l’obtention de leur K-bis avant de laisser la main à nos collègues conseillers et comptables pour la gestion quotidienne de leur entreprise.
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Quelles démarches sont à réaliser pour céder mon entreprise ?
Si la transmission est anticipée à horizon de 4/5 ans, nous pouvons étudier avec vous les conséquences juridiques et fiscales de chacun des modes de transmission : cession de votre fonds, ou cession de vos parts. Les régimes d’imposition des plus-values différents en fonction du mode de vente, de votre régime fiscal actuel, du prix de cession… En être informé au préalable vous permet de choisir ce que vous souhaitez proposer à la vente. Et si vous avez d’autres projets pour la suite, soit patrimoniaux parce que vous faites valoir vos droits à la retraite, soit vers une nouvelle activité, nous pourrons étudier également des restructurations préalables à la vente qui peuvent vous permettre d’économiser sur l’imposition en cas de réinvestissement du prix de vente.
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Mon fils va entrer à 25% dans le GAEC. Comment modifier les statuts de mon entreprise ?
Une entrée au capital ne peut pas être réduite à « une modification statutaire ». En GAEC, ou d’ailleurs toute société agricole, le transfert de titres (donation, cession, émission de nouvelles parts…) sont par ailleurs soumises à nombres de déclarations et/ou autorisations réglementaires : droit de préemption de la SAFER, déclarations dites « SEMPASTOUS »…
Nous vous accompagnons dès la détermination du schéma, en collaboration avec les conseillers Cerfrance qui travaillent avec vous la valorisation de votre entreprise, afin de déterminer les meilleurs conditions d’entrée de votre fils : lui donner 25 % de vos parts, les lui vendre, conserver cette forme juridique ou opter pour une autre, organiser la détention pour lui permettre d’obtenir les aides JA, procéder aux déclarations nécessaires, rédiger les actes… jusqu’à ce qu’effectivement, vos statuts et votre K-bis soient en règle avec la nouvelle situation.
Votre actualité juridique
Une nouvelle réglementation pour les terres à vocation agricole
Par Claire-Marie Irjud Brosset, responsable juridique au Cerfrance Loire-Atlantique
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