Comment déclarer mes biens immobiliers ?

Pauline Lavaud Fiscaliste

Votre experte Cerfrance

Quelle est la nouvelle obligation pour les propriétaires de bien immobilier ? Nous vous proposons à travers cet article de revenir sur les principales actualités fiscales.

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Une nouvelle obligation pour les propriétaires de bien immobilier

La loi de finances pour 2020 impose une nouvelle obligation aux propriétaires de bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2023, ils doivent effectuer une déclaration supplémentaire auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette déclaration concerne les biens immobiliers à usage d'habitation. On vous explique tout dans notre article !

Qui est concerné et quand ?

A compter de 2023, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer, par voie électronique, et avant le 1er juillet de chaque année :

Si vous occupez les locaux : les informations relatives à la nature de l'occupation des locaux (résidence principale ou secondaire, occupation à titre gratuit...)
Si un tiers occupe les locaux : l'identité du ou des occupants des locaux.

La déclaration servira à l'établissement de la taxe d'habitation (supprimée uniquement pour les résidences principales) et de la taxe sur les logements vacants.

Les années suivantes, vous n’aurez pas à effectuer de déclaration si aucun changement n'est survenu depuis la dernière déclaration.

Comment effectuer la déclaration ?

Si vous êtes un particulier : Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers
Si vous êtes un professionnel : Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préremplies.

L’administration fiscale met également à votre disposition :

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