Cerfrance Loire-Atlantique
La loi de finances pour 2020 impose une nouvelle obligation aux propriétaires de bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2023, ils doivent effectuer une déclaration supplémentaire auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette déclaration concerne les biens immobiliers à usage d'habitation. On vous explique tout dans notre article !
A compter de 2023, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer, par voie électronique, et avant le 1er juillet de chaque année :
La déclaration servira à l'établissement de la taxe d'habitation (supprimée uniquement pour les résidences principales) et de la taxe sur les logements vacants.
Les années suivantes, vous n’aurez pas à effectuer de déclaration si aucun changement n'est survenu depuis la dernière déclaration.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préremplies.
L’administration fiscale met également à votre disposition :