Loi de finances 2024 : quels impacts pour vos arrêtés des comptes ?

La loi de finances 2024 se concentre autour de trois axes principaux : la lutte contre l'inflation, la réduction du déficit public ainsi que l'investissement dans la transition écologique.
Découvrez les nouvelles mesures pour les professionnels des secteurs Artisanat, Commerce, Services, et Agricole ainsi que pour les particuliers.

• La redéfinition des régimes d'impôts relatifs aux résultats et aux impôts locaux interviendra dans certaines zones géographiques à compter du 1er janvier, notamment les zones de revitalisation rurale, les bassins d'emploi nécessitant une redynamisation, et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
  Cette mesure s'accompagne d'une nouvelle classification baptisée "France Ruralités Revitalisation" et d'une uniformisation des régimes.

• La prolongation de divers régimes devant initialement prendre fin au 31 décembre 2023. Il s'agit des dispositifs visant à dynamiser, les bassins urbains, les zones d'aides à finalité régionale, les zones de développement prioritaires, les zones de revitalisation du commerce en centre-ville, ainsi que ceux liés à la politique des villes.

• Le report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à 2027. Les personnes assujetties à la cotisation minimale bénéficieront de la suppression dès 2024, tandis que les autres redevables devront attendre 2027. Pendant cette période, une diminution progressive du taux d'imposition sera mise en œuvre, et des ajustements seront apportés au taux du plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET).

• Hausse du barème de l'impôt et des seuils associés de 4,8% pour répondre à l'inflation (barème progressif pour une part applicable à l'imposition des revenus 2023).

• Restructuration de l'aide MaPrimeRénov' en 2024 : une approche double pour plus d'efficacité :
  • Le premier pilier est dédié à l'efficacité énergétique. Il met l'accent sur le remplacement des modes de chauffage carbonés, grâce à une aide financière (forfaitaire par action). L'objectif vise à éliminer les énergies fossiles de nombreux logements et intensifier le processus de décarbonation. Les habitations présentant une très faible performance énergétique seront exclues de cet axe et dirigées vers le second.
  • Le deuxième pilier est dédié à la performance et ouvert à l'ensemble des propriétaires. Il se concentre sur les projets de rénovation globale et performante, conduisant à un minimum de deux améliorations de classe dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).Celui-ci vise également à faciliter le processus de rénovation pour les propriétaires, en mobilisant "Mon Accompagnateur Rénov'", interlocuteur tiers de confiance essentiel pour les guider dans leurs projets de travaux. Cette démarche englobe également la création d'une marque unique et identifiable, ainsi qu'une aide financière déterminée en pourcentage du coût des travaux.

Le nouveau pilier dédié à la performance est dépourvu de toute exigence en termes de ressources.