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Quels sont les impacts de la réforme du Plan Comptable Général 2025 ?
Publié le 09.04.2025
La réforme du Plan Comptable Général (PCG) entrée en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025 introduit plusieurs modifications visant à simplifier et harmoniser les pratiques comptables des entreprises françaises. Ces changements affectent notamment la présentation des comptes annuels.
Quels sont les objectifs de la réforme PCG 2025 ?
- Simplification : réduction du nombre de comptes pour une meilleure lisibilité,
- Digitalisation : facilitation de l’exploitation de la facture électronique et l’interaction avec les outils d'intelligence artificielle,
- Harmonisation européenne: alignement des pratiques comptables françaises avec les normes de l'Union Européenne.
Les principales modifications de la réforme
1. Nouvelle définition du résultat exceptionnel
Dorénavant, seules les opérations résultant d'événements majeurs et inhabituels sont considérées comme exceptionnelles (abandon d'une activité, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).
- Les cessions d’immobilisations sont désormais enregistrées en résultat courant ou en résultat financier, selon la nature du bien cédé.
- Les amortissements des subventions d’équipements et les pénalités et amendes sont également enregistrées au résultat d’exploitation.
2. Suppression des comptes de transfert de charges
Les comptes dédiés aux transferts de charges (anciens comptes 791, 796 et 797) sont supprimés et remplacés par des comptes spécifiques :
- Refacturations diverses : comptabilisées en produits accessoires, dans le compte 708.
- Indemnités d’assurances : enregistrées en produit d’exploitation, dans le compte 7587.
- Remboursements de charges sociales (indemnités journalières ou prévoyances) : portés au compte 649.
- Avantages en natures (notamment dans le secteur HCR) : imputés au compte 6419.
3. Simplification du plan comptable
La réforme prévoir la suppression des systèmes abrégé et développé. En conséquence, environ 150 comptes sont supprimés. Les entreprises utiliseront toutes un plan comptable unique, qui comprendra des comptes obligatoires (identifiés en gras) et des comptes facultatifs.
4. Modernisation des états financiers
Seuls deux modèles d'états financiers sont maintenus : 1 modèle pour le bilan et 1 modèle pour le compte de résultat.
5. Refonte de l’annexe des comptes annuels
Selon la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, total bilan, effectif), certaines informations doivent être annexées états financiers. La réforme a révisé ces informations, permettant une présentation plus concise pour les petites entreprises.
Votre comptable pourra vous fournir le format d’annexe adapté à votre situation.
Impacts sur la présentation des comptes annuels
Les principaux impacts concernent la présentation des états financiers normés, qui sont désormais plus proches de celle des états fiscaux.
- Impact sur l'EBE : n'est pas directement affecté car les ajustements concernent principalement les charges et produits de gestion courante, exclus du calcul de l'EBE.
- Impact sur la CVAE : la réforme pourrait entraîner une évolution de la base de calcul de la CVAE, en raison de la connexion entre les normes fiscales et comptables. Toutefois, l'administration pourrait ajuster ses directives pour limiter l'impact, notamment car la loi de Finances 2024 prévoit la disparition de la CVAE en 2027.
- Calcul de la participation au bénéfice des salariés : La base de calcul de la participation pourrait être impactée par la nouvelle définition du résultat exceptionnel et l'abandon des transferts de charges. A noter que la participation est obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés. En cas de contrat d'intéressement, il sera nécessaire d'analyser l'impact de la réforme en fonction des bases de calcul, comme le résultat d’exploitation ou le résultat courant.
Les états économiques ou de gestion utilisés lors de la remise des résultats seront peu affectés. Les ajustements nécessaires pour une comparaison entre les données comptables avant et après la réforme vous seront expliqués.
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