Cerfrance Loire-Atlantique
Droit Social
Mutuelle et Prévoyance : Mise en conformité obligatoire au 1er janvier 2025
Publié le 01.07.2025
Victoria Railland Legal Juriste
Victoria Railland Legal fait partie de notre équipe de juristes spécialisés en droit social et droit du travail. Toujours à jour sur les évolutions législatives, notre équipe assure une veille permanente et communique régulièrement sur les changements du droit social. Nous vous accompagnons dans la rédaction des documents obligatoires et vous conseillons tout au long des différentes étapes de la relation de travail.
Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un acte écrit qui permet à l’employeur de mettre en place un régime collectif de protection sociale (mutuelle, prévoyance) sans passer par un accord collectif ou un référendum.
La DUE est obligatoire dès lors que vous dérogez au régime de protection sociale conventionnel ou que vous appliquez un régime plus favorable que celui prévu par la convention collective.
Par exemple :
En l’absence d’une DUE conforme, les exonérations sociales et fiscales sur la part patronale pourraient être remises en cause, notamment en cas de contrôle URSSAF.
Aussi, pour continuer à bénéficier des exonérations sociales, nous vous rappelons l’importance :
Jusqu’à récemment, certaines entreprises définissaient les bénéficiaires de leurs régimes de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) en s’appuyant sur les critères de 1947, notamment en distinguant les cadres des non-cadres.
Cependant, ces critères sont aujourd’hui obsolètes. Ils doivent être remplacés par les catégories objectives fixées dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2017, applicable à l’ensemble des entreprises.
Date limite de mise en conformité : 31 décembre 2024
À compter du 1er janvier 2025, toutes les entreprises concernées devront avoir mis à jour leurs régimes de protection sociale conformément à la nouvelle réglementation.
Notre service social est à votre disposition pour :
Vérifier la conformité de vos régimes de prévoyance et de santé
Rédiger ou mettre à jour une Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE) conforme à la réglementation
