Mutuelle et Prévoyance : Mise en conformité obligatoire au 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, tous les employeurs ayant mis en place des régimes de mutuelle et/ou de prévoyance via une décision unilatérale de l’employeur (DUE) doivent avoir mis à jour les catégories de bénéficiaires selon les critères objectifs définis par l’ANI de 2017.

Publié le 01.07.2025

Victoria Railland Legal Juriste

Votre Experte Cerfrance

Victoria Railland Legal fait partie de notre équipe de juristes spécialisés en droit social et droit du travail. Toujours à jour sur les évolutions législatives, notre équipe assure une veille permanente et communique régulièrement sur les changements du droit social. Nous vous accompagnons dans la rédaction des documents obligatoires et vous conseillons tout au long des différentes étapes de la relation de travail.

Déclaration Unique d’Embauche (DUE) : quand est-elle indispensable ?

Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un acte écrit qui permet à l’employeur de mettre en place un régime collectif de protection sociale (mutuelle, prévoyance) sans passer par un accord collectif ou un référendum.

La DUE est obligatoire dès lors que vous dérogez au régime de protection sociale conventionnel ou que vous appliquez un régime plus favorable que celui prévu par la convention collective.

Par exemple :

Si vous optez pour une prise en charge de 100 % de la cotisation par l’employeur,
Si vous optez pour des options supplémentaires/complémentaires au moment de la souscription du contrat chez votre assureur)

En l’absence d’une DUE conforme, les exonérations sociales et fiscales sur la part patronale pourraient être remises en cause, notamment en cas de contrôle URSSAF.

Aussi, pour continuer à bénéficier des exonérations sociales, nous vous rappelons l’importance :

D’avoir une DUE en bonne et due forme,
Que les catégories de salariés soient définies selon les critères objectifs de l’ANI de 2017,
Que la conformité du régime soit documentée et traçable.

Rappel réglementaire : Ce que dit la réglementation sur les régimes de protection sociale complémentaire

Jusqu’à récemment, certaines entreprises définissaient les bénéficiaires de leurs régimes de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) en s’appuyant sur les critères de 1947, notamment en distinguant les cadres des non-cadres.

Cependant, ces critères sont aujourd’hui obsolètes. Ils doivent être remplacés par les catégories objectives fixées dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2017, applicable à l’ensemble des entreprises.

Date limite de mise en conformité : 31 décembre 2024
À compter du 1er janvier 2025, toutes les entreprises concernées devront avoir mis à jour leurs régimes de protection sociale conformément à la nouvelle réglementation.