Loi de Financement de la Sécurité Sociale et Loi de Finance 2025 : les mesures employeurs

Après plusieurs mois de rebondissements et de négociations, la Loi de finance du 14/02/2025 (n° 2025-127) et celle de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28/02/2025 (n°2025-199), ont été publiées au Journal Officiel.
Cette dernière pose notamment les bases d’une réforme en profondeur des différents dispositifs existants de réduction des cotisations sociales, et notamment patronales.
Ci-après, les principales mesures concernant les employeurs de main d’œuvre issu de ces lois s’appliquent pour l’essentiel dès le 1er janvier 2025.

Prime Partage de la Valeur

Modification des allégements de charges patronales

La LFSS 2025 intègre désormais la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) mais aussi, dans la formule de calcul du coefficient de réduction.

Cettre prise en compte impacte ainsi le montant des allégements de charges pour les employeurs. Les décrets d'application de la LFSS 2025 donneront les taux de réduction applicables pour l'année 2025.

Exemple pour un salarié payé au SMIC et bénéficiant d'une prime PPV de 1 000€ sur un mois en 2025

Sans versement de Prime PPV, le montant de la réduction générale de cotisation (avec les données actuelles) est de 6 906€ pour l'année 2025.

Si ce même salarié perçoit une PPV de 1 000€ sur 2025, le montant de la réduction générale de cotisation sera de 6 373€/an, soit une diminution des allègements de 533€ pour 2025.

Salariés Agricoles : Pérennisation et élargissement du dispositif d'aide à l'embauche, travailleur occasionnel (TO/DE)

La loi pérennise le dispositif d'aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles, aussi nommé « dispositif TO-DE » (travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi). Celui-ci devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025.

Aussi, la loi élargit le bénéfice de ce dispositif aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) et celles de conditionnement des fruits et légumes.

Pour rappel, ce dispositif a pour objectif de faciliter l'embauche de main d'œuvre agricole en permettant à l'employeur d'être exonéré de cotisations patronales sur 119 jours consécutifs ou non par année, et sur certaines embauches.

Elle apporte également une base légale à l’augmentation du plafond de cette exonération, en validant rétroactivement, à compter du 1er mai 2024, le relèvement du seuil de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale à 1,25 SMIC. Cette mesure entérine ainsi la tolérance appliquée depuis cette date.

En savoir plus

Allègements généraux des cotisations patronales

Modification de certains plafonds

La loi prévoit un abaissement des plafonds de salaire ouvrant droit aux réductions de cotisations patronales d'assurance maladie et celles d'allocations familiales.

Ainsi, pour les périodes d'emploi débutées à partir du 1er janvier 2025, les plafonds d'éligibilité et les taux de réduction de ces dispositifs sont les suivants :

.	Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie	Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales
Plafond d'éligibilité	2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC)	3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC)
Taux de réduction	7% (au lieu de 13%)	3,45% (au lieu de 5,25%)

Actuellement, la valeur du SMIC retenue est celle applicable au 31 décembre 2023. Cependant, les décrets d'application de la LFSS 2025 devraient modifier cela.

Pour les Apprentis

Réduction des exonérations de cotisations salariales et baisse des aides en 2025

La LFSS modifie les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération. Cette disposition s'applique aux contrats conclus à partir du 1er mars 2025.

.	Contrats conclus avant mars 2025	Contrats conclus après le 1er mars 2025
Cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle	Exonération dans la limite de 79% du SMIC	Exonérations dans la limite de 50% du SMIC
CSG / CRDS	Exonération totale	Exonération dans la limite de 50% du SMIC

Aussi, le décret du 22 février modifie le montant et les conditions des aides à l’embauche des apprentis, pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025.

Condition d’attribution : un employeur ayant déjà perçu une aide unique ou aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti, ne peut demander une nouvelle aide avec le même apprenti pour la même certification professionnelle.

Les Arrêts maladie

Réduction des indemnités journalières et modification des carences

A partir du 1er avril 2025, le plafond de salaire pris en compte pour l'indemnisation des arrêts de travail par l'Assurance maladie sera réduit, passant de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.

En conséquence, le montant maximum de l'indemnité journalière passera de 53,31€ brut par jour à 41,47€ brut par jour pour les arrêts de travail prescrits à partir de cette date.

Depuis le 1er septembre 2024, certaines périodes non couvertes par un arrêt de travail ne sont plus indemnisées et les carences sont modifiées comme suit :

Durée de l'interruption entre l'arrêt initial et la prolongation	De 48h (sans jour férié et weekend au milieu)	De moins de 48h (avec weekend et jour férié)	De plus de 48h
Indemnisation des jours non prescrits	Non indemnisés	Non indemnisés	Non indemnisés
Carence	De 3 jours	Pas de carence	De 3 jours

Le Dispositif d'activité partielle

Création de l'Activité Partielle de Longue Durée rebond (APLD rebond)

La loi de finances instaure un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée rebond (APLD rebond), visant à soutenir les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable (sans compromettre leur pérennité). Elle permet le maintien dans l'emploi des salariés concernés.
Les entreprises qui y recourront pourront diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en leur versant une indemnité pour les heures chômées.
Les taux d’indemnisation applicables ne sont pas encore connus et seront précisés par décret.
L’APLD rebond pourra être mise en place par un accord collectif ou par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Les Pourboires

Exonération de cotisations sociales reconduite

Afin de renforcer l’attractivité des secteurs d’activité en contact avec la clientèle, les pourboires étaient exonérés de cotisations sociales, jusqu’au 31 décembre 2024. Cette mesure vient d'être reconduite pour l’année 2025, par la Loi de Finance 2025.