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Ouverture du dispositif PEC Résilience

Le dispositif PEC résilience pour la prise en charge des cotisations sociales MSA est ouvert.

De quoi s'agit-il ?

Un dispositif de prise en charge des cotisations sociales doté de 150 millions d’euros a été mis en place dans le cadre du plan de résilience. La mise en œuvre de ce dispositif est déléguée aux caisses MSA.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer votre dossier de demande de "PEC résilience" auprès de la MSA. Initialement prévue le 30 septembre, la date limite pour déposer un dossier est prolongée jusqu'au 12 octobre 2022. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prise en charge octroyés vous seront ensuite communiqués.

Qui est concerné ?

L'aide proposée dans le cadre de ce dispositif "PEC résilience" concerne les exploitations qui :

  • sont affiliées à la MSA,
  • rencontrent des difficultés de trésorerie, 
  • ont subi un surcoût de plus de 50 % en 2022 sur la période de référence et les postes de charge retenus (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages…).

La mesure prévoit une prise en charge des cotisations sociales à hauteur de 30 % des surcoûts constatés en 2022 pour les postes de charge impactés par la guerre en Ukraine sur une période de référence au choix, comprise entre le 1er mars et le 30 septembre, dans la limite de 3 800 €.

Rappel du contexte

Face aux nombreuses questions que pose ce dispositif, le Conseil National Cerfrance a interpellé et interrogé la CCMSA lors d’une réunion le 5 juillet puis, faute de réponse, le Ministère de l’Agriculture le 22 juillet.

L’objectif était de définir une alternative de traitement concernant le PEC résilience, limitant les démarches à réaliser, les coûts à engager et préservant le bénéfice de l’enveloppe financière pour les agriculteurs. Aucune de nos requêtes (report du délai, ciblage des bénéficiaires et calcul des surcoûts sur la base d’indices et non sur la base des factures 2022) n'a reçu d'écho favorable.

Compte tenu de ces contraintes imposées par le dispositif, et pour respecter notre engagement à vos côtés comme tiers de confiance, le travail à fournir sur les dossiers traités sera important (car déconnecté du cycle de clôture comptable) et devra donc faire l’objet d’une facturation.

Tarification de la prestation :

  • 300 euros par dossier  
  • + 50 euros par associé supplémentaire en GAEC

Par ailleurs, nous ne sommes pas en mesure de cibler les bénéficiaires faute de critères règlementaires précis.

De notre côté, nous travaillons sur un outil nous permettant d'extraire l'ensemble des données économiques de vos deux dernières comptabilités, et notamment la liste des factures des charges concernées, pour vous faciliter les calculs du surcoût de 50%.

On vous accompagne

Si vous estimez être éligible et si vous souhaitez déposer une demande, nous vous demandons de vous manifester, à compter de fin août, auprès de votre comptable ou de votre conseiller. L’échéance très courte (demande à envoyer avant le 12 octobre 2022) ne nous permettra pas de faire des rappels individuels.

Pour toute demande ou besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous joindre au 02 28 09 35 00 ou par mail à l'adresse cerfrance@cerfrance44.fr