Loi Séniors : création du contrat de valorisation de l’expérience (CVE)

Le « contrat de valorisation de l’expérience » est un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour une durée expérimentale de 5 ans (jusqu’au 24/10/2030).

Le salarié recruté bénéfice d’un CDI et de la protection de l’emploi qui y est associée, jusqu’à sa mise à la retraite par l’employeur.

Le salarié doit respecter ces conditions cumulatives suivantes, au moment de l’embauche :

• Avoir au moins 60 ans
• Être demandeur d’emploi inscrit à France Travail
• Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
• Ne pas avoir été employé au sein de l'entreprise ou de son groupe durant les six mois précédents l'embauche.

A noter au moment de l’embauche : le salarié est tenu de remettre à son employeur, un document délivré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (Cnav), indiquant notamment la date prévisionnelle à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le nouveau CDI peut tout d’abord, être rompu selon les règles habituelles (démission, rupture conventionnelle, licenciement).

Rappel : en principe, un employeur ne peut mettre d'office un salarié à la retraite que s’il a au moins 70 ans. Entre 67 et 69 ans, l'employeur peut lui proposer de partir à la retraite, mais le salarié n’est pas obligé d'accepter.

Souplesse du nouveau dispositif : possibilité pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié, sans obtenir son accord*, dès que celui-ci :

• Atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation à taux plein (c’est-à-dire au taux maximum et sans décote)
• ou Atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans)

*Nouveau : la Loi modifie donc les règles et donne la possibilité de mise à la retraite sans accord du salarié.

Rappel : lorsque les conditions de mise à la retraite sont remplies, le salarié a droit :

• à un préavis, dont la durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise 
• à une indemnité de mise à la retraite, au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.

L’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.
Toutefois, le principe de l’exonération est valable pour les ruptures qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2028 (3 ans suivant la Loi).