Congés payés : une nouvelle réglementation attendue

Alexandre MARTINEAU Responsable du service Droit Social

Votre expert Cerfrance

En raison d'un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, la réglementation française concernant l'acquisition et le report de congés payés devrait prochainement évoluer afin de se conformer au droit de l'Union Européenne.

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Revirement de jurisprudence sur l'acquisition et le report des congés payés !

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui pourraient avoir un impact important sur l'acquisition et le report des congés payés dans les entreprises.

En effet, en application du droit de l'Union Européenne, la haute juridiction écarte l'application des dispositions du code du travail qui empêchent les salariés d'acquérir des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie. Dans ces arrêts, la Cour de cassation apporte également une précision importante sur le report des congés payés en cas de congé parental d'éducation.

Dans le cadre de la gestion des congés payés de vos salariés, cette jurisprudence pourrait être particulièrement impactante. Nous attirons votre attention sur la nécessité d'en prendre connaissance. Cependant, nous ne savons pas encore quand le législateur français apportera une évolution de la législation sociale.

En outre, les juges du fond pourraient appliquer cette jurisprudence en cas de contentieux avec le salarié, sans que l'on ait la certitude de leur position.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des textes à venir sur cette thématique.

Congés payés et maladie

Ce que prévoit le droit français

Le code du travail prévoit (sauf accord collectif plus favorable) qu’un salarié n’acquiert pas de congés payés lorsqu’il est en arrêt pour maladie non professionnelle. En outre (sauf accord collectif plus favorable), un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquiert des congés payés mais dans la limite d’un arrêt de travail d’une durée ininterrompue d’un an.

La décision prise par la Cour de cassation

La Cour de cassation écarte l’application des dispositions du code du travail évoquées ci-dessus et précise que les salariés absents en raison d’un arrêt maladie (pour accident du travail, maladie professionnelle ou non professionnelle) doivent acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur absence.

Congés payés et congé parental d’éducation

Ce que prévoit le droit français

Jusqu'à présent, selon la jurisprudence française, le salarié partant en congé parental d'éducation sans avoir pris ses congés payés perdait le bénéfice de ces derniers.

La décision prise par la Cour de cassation

Se conformant au droit européen, la Cour de cassation décide désormais que le salarié qui n'a pas réussi à prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental peut en bénéficier après sa reprise du travail.