Congés payés : une nouvelle réglementation attendue

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui pourraient avoir un impact important sur l'acquisition et le report des congés payés dans les entreprises.

En effet, en application du droit de l'Union Européenne, la haute juridiction écarte l'application des dispositions du code du travail qui empêchent les salariés d'acquérir des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie. Dans ces arrêts, la Cour de cassation apporte également une précision importante sur le report des congés payés en cas de congé parental d'éducation.

Dans le cadre de la gestion des congés payés de vos salariés, cette jurisprudence pourrait être particulièrement impactante. Nous attirons votre attention sur la nécessité d'en prendre connaissance. Cependant, nous ne savons pas encore quand le législateur français apportera une évolution de la législation sociale.

En outre, les juges du fond pourraient appliquer cette jurisprudence en cas de contentieux avec le salarié, sans que l'on ait la certitude de leur position.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des textes à venir sur cette thématique.