La reprise d'entreprise : anticiper les défis pour mieux les relever
Par Elodie Doré, conseillère d'entreprise chez Cerfrance Loire-Atlantique
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Employeur
Des nouveautés pour la taxe d'apprentissage
Le versement de la taxe d'apprentissage évolue en 2023, découvrez les changements !
Publié le 20.04.2023
Le système de versement de la taxe d'apprentissage évolue
Depuis le 1er janvier 2022, les démarches concernant les contributions légales relatives à la formation professionnelle (OPCO) et à la taxe d’apprentissage ont évolué. Les principaux changements concernent les points suivants :
- La manière de percevoir les contributions
- Les dates des échéances
- Le mode d'imputation du solde de la taxe d'apprentissage
Comment se décompose la taxe d'apprentissage ?
Pour rappel la contribution relative à la taxe d’apprentissage (soit 0.68 % de votre masse salariale) se décompose ainsi :
- Une part principale représente 0.59% de la masse salariale
- Une fraction « solde » destinée aux écoles représente 0.09% de la masse salarial
Les échéances de la taxe d'apprentissage en 2023
- Une part principale est déclarée mensuellement via la DSN et versée aux échéances périodiques de vos cotisations URSSAF mensuellement ou trimestriellement.
- Une fraction « solde » de la taxe d'apprentissage 2022 destinée aux écoles doit être déclarée et payée avec la DSN du mois d’avril 2023 (exigible au 5 ou 15 mai 2023).
NB : la déclaration et le paiement se fait par numéro SIRET (par établissement)
Existe-t-il des déductions sur le solde destiné aux écoles ?
Ce solde peut faire l’objet de déductions :
- Soit sous forme de subventions versés en nature au cours de l’année de la taxe (équipements et matériels conformes aux besoins des formations dispensées)
- Soit sous forme de créance « alternants » pour les entreprises de 250 salariés et plus ayant plus de 5% d’alternants à l’effectif. Si vous pouvez bénéficier de ces déductions, nous vous remercions d'informer le pôle paie Cerfrance dès que possible afin de les mentionner en DSN.
Les sommes liées à ce « solde » de taxe d’apprentissage sont donc versées à l’URSSAF ou à la MSA (soit le 5 ou 15 mai 2023, soit le 5 ou 15 juillet 2023, selon que vos contributions URSSAF/MSA ont une périodicité mensuelle ou trimestrielle).
Les sommes seront alors transmises par votre caisse URSSAF/MSA à la Caisse de dépôts et de consignations, dans l’attente de vos souhaits de reversement à une ou des école(s) habilitée(s) de votre choix.
Comment reverser le "solde" de la taxe d'apprentissage à une ou des écoles de mon choix ?
- Vous devrez ajouter à votre compte net-entreprises le service SoltéA (dans votre espace entreprises : Gestion / Gérer les habilitations DSN et sélectionner le service SoltéA), seules les entreprises peuvent le faire.
- Une fois le service sélectionné et validé (un délai de 48 h est nécessaire pour l’activation du service), vous pourrez choisir dans la liste des écoles habilitées, la ou les écoles auprès desquelles vous souhaiterez verser votre « solde » en le répartissant au besoin entre les différentes écoles de votre choix (un moteur de recherche vous permettra de rechercher par école, diplôme ou lieu)
NB : l’accès à ce service devrait être possible qu’à compter du 25/05/2023 et votre choix devra intervenir avant le 30/09/2023 pour vos différents SIRET concernés.
⚠️Sans choix de votre part, les sommes seront reversées automatiquement à des écoles désignées par arrêté le 15 octobre 2023. Une fois les virements effectués par la Caisse de dépôts et consignation, vous pourrez avoir accès à une synthèse de vos versements qui vaudra reçu libératoire.
Pour y voir plus clair
Besoin de plus d'informations ?
Le pôle paie se tient à votre disposition pour toute question complémentaire via l'adresse mail suivante : contactpaye@cerfrance44.fr
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