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Le versement de la taxe d'apprentissage

Découvrez les dates clés du versement de la taxe d'apprentissage de votre entreprise !
mettre en place la taxe apprentissage

Publié le 21.05.2024

Le système de versement de la taxe d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2022, les démarches concernant les contributions légales relatives à la formation professionnelle (OPCO) et à la taxe d’apprentissage ont évolué. Les principaux changements concernent les points suivants :

  1. La manière de percevoir les contributions 
  2. Les dates des échéances
  3. Le mode d'imputation du solde de la taxe d'apprentissage

Comment se décompose la taxe d'apprentissage ?

Pour rappel la contribution relative à la taxe d’apprentissage (soit 0.68 % de votre masse salariale) se décompose ainsi :

  • Une part principale représente 0,59% de la masse salariale

  • Une fraction "solde" destinée aux écoles représente 0,09 de la masse salariale

Les échéances de la taxe d'apprentissage en 2024

  • La part principale est déclarée mensuellement via la DSN et versée aux échéances périodiques de vos cotisations URSSAF mensuellement ou trimestriellement.

  • La fraction « solde » de la taxe d'apprentissage 2023 destinée aux écoles doit être déclarée et payée avec la DSN du mois d’avril 2024 (exigible au 5 ou 15 mai 2024).

NB : la déclaration et le paiement se fait par numéro SIRET (par établissement

école taxe apprentissage

Comment reverser le "solde" de la taxe d'apprentissage à une ou des écoles de mon choix ?

  • Vous devrez ajouter à votre compte net-entreprises le service SoltéA (dans votre espace entreprises : Gestion / Gérer les habilitations DSN et sélectionner le service SoltéA), seules les entreprises peuvent le faire.
  • Une fois le service sélectionné et validé (un délai de 48 h est nécessaire pour l’activation du service), vous pourrez choisir dans la liste des écoles habilitées, la ou les écoles auprès desquelles vous souhaiterez verser votre « solde » en le répartissant au besoin entre les différentes écoles de votre choix (un moteur de recherche vous permettra de rechercher par école, diplôme ou lieu)

NB : l’accès à ce service devrait être possible qu’à compter du 27/05/2024 et votre choix devra intervenir avant le 04/10/2024 pour vos différents SIRET concernés.

⚠️Sans choix de votre part, les sommes seront reversées automatiquement à des écoles désignées par arrêté le 25 octobre 2024. Une fois les virements effectués par la Caisse de dépôts et consignation, vous pourrez avoir accès à une synthèse de vos versements qui vaudra reçu libératoire.

Pour y voir plus clair

Schéma taxe apprentissage 2023

Besoin de plus d'informations ?

Le pôle paie se tient à votre disposition pour toute question complémentaire via l'adresse mail suivante : contactpaye@cerfrance44.fr

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