Le Document Unique d'Évaluation des Risques, un outil de prévention indispensable pour les entreprises
Par Amélie Lemée, conseillère d'entreprise chez Cerfrance Loire-Atlantique
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Nouvelle obligation fiscale pour les employeurs de main d'oeuvre étrangère
Découvrez les nouveautés déclaratives qui s'appliquent à compter de 2024
Publié le 27.05.2024
Depuis le 1er janvier 2023, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main d'oeuvre étrangère prévue à l'article 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette nouvelle taxe s'applique à l'ensemble des employeurs (secteur privé, associations, ONG) de main d'oeuvre étrangère en France.
Modalités déclaratives et de paiement
De nouvelles obligations déclaratives s'appliquent donc à compter de 2024.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe varient selon le régime d'imposition à la TVA de l'employeur :
- Régime réel d'imposition : La taxe doit être télédéclarée au titre de l'année 2023 sur l'annexe 3310 A à la déclaration TVA 2024.
- Régime simplifié d'imposition en matière de TVA ou régime simplifié agricole en TVA : La taxe relative à l'année 2023 doit être télédéclarée sur le formulaire 3517 et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Le paiement de la taxe due par les employeurs recrutant de la main d'oeuvre étrangère s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes annexées à la déclaration de TVA.
Pour aller plus loin
Afin de vous aider à calculer le montant de la taxe employeur due à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche d'aide au calcul est mise à votre disposition par l'administration fiscale.
Pour plus d'informations sur la nouvelle taxe sur l'emploi de main d'oeuvre étrangère, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement
N'hésitez pas à revenir vers votre comptable ou à nous contacter à l'adresse suivante cerfrance@cerfrance44.fr
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