La loi de finances pour 2023 : les principales mesures fiscales
Par Pauline Lavaud, fiscaliste au Cerfrance Loire-Atlantique
Pauline Lavaud Fiscaliste
Votre experte Cerfrance
Quelles sont les nouvelles mesures de la loi de finances 2023 pour les particuliers et les professionnels ? Je vous propose à travers cet article de revenir sur les principales actualités fiscales.
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Les mesures fiscales pour les particuliers
- Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 sont revalorisées de 5,4 % afin de tenir compte de l’inflation ;
- Les propriétaires (personnes physiques ou sociétés) de biens immobiliers affectés à l'habitation sont tenus d’effectuer une déclaration de leurs biens sur le site impôt.gouv.fr avant le 1er juillet 2023 ➡️ En savoir plus
- Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global est rehaussé jusqu’à 21 400€ € en ce qui concerne les dépenses de travaux de rénovation énergétiques permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D (contre 10 700 euros pour les autres dépenses).
Les mesures pour les professionnels
- La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500€ pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (contre 38 120€ auparavant)
- Les seuils d’imposition sont revalorisés et rehaussés : ⤵️
| Dispositif | Montant |
|---|---|
| Seuil micro BNC |
77 700€ (+ 5 100€)
|
| Seuil micro BIC |
188 700€ pour les ventes et la fourniture de logement (+ 12 500€) et 77 700€ pour les prestations de services (+ 5 100€)
|
| Seuil réel BIC |
876 000 € pour les ventes (+ 58 000€) et 264 000 € pour les prestations de services (+ 17 000€)
|
| Seuil micro BA |
91 900€ (+ 6 100€)
|
| Seuil réel simplifié BA |
391 000€ (+ 26 000€)
|
| Seuil micro BA GAEC - 4 à 6 associés |
367 000€ (+ 24 000€)
|
| Franchise en base de TVA |
91 900€ pour les ventes et la fourniture de logement (+ 6 100€) et 36 800€ pour les prestations de services (+ 2 400€)
|
| Maintien de la franchise en base de TVA |
101 000€ pour les ventes et la fourniture de logement (+ 6 700€) et 39 100€ pour les prestations de services (+ 2 600€)
|
| Réel simplifié de TVA |
876 000€ pour les ventes et fourniture de logement (+ 58 000€) et 264 000€ pour les prestations de services (+ 17 000€)
|
| Maintien du réel simplifié de TVA |
965 000€ pour les ventes et fourniture de logement (+ 64 000€) et 299 000€ pour les prestations de services (+ 20 000€)
|
- Les crédits d’impôt « pour non utilisation de produits phytosanitaires contenant la molécule de glyphosate » et « Haute Valeur Environnementale » sont prolongés en 2023.
- Les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre » (Covid – Ukraine) sont autorisées dans la limite des seuils suivants : 500 000 € pour les entreprises ; 62 000 € pour le secteur agricole ; 75 000 € pour le secteur pétrolier.
- La TVA sur les acomptes de livraisons de biens : désormais, en cas de versement d’un acompte, il est possible de déduire la TVA à hauteur du montant de l’acompte.
- La loi abaisse de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons portant sur :
- Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées (ex : 5,5% sur la vente de foin pour une vache laitière, une génisse destinée à la reproduction ou une génisse destinée à la boucherie).
- Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole (ex : semences et plants utilisés pour l'horticulture maraîchère).
| Produits | Taux de TVA (Jusqu’au 31/12/2022) | Taux de TVA (A compter du 1er janvier 2023) |
|---|---|---|
| Vache destinée à la boucherie, abattoir ou négociant |
10%
|
5,5%
|
| Vache reproductrice, laitière vendue à un exploitant agricole éleveur, à une coopérative pour croissance, élevage ou engraissement |
10%
|
5,5%
|
| Poussin, broutard, porcelet |
10%
|
5,5%
|
| Poule pondeuse |
10%
|
5,5%
|
| Vente d'étalon, de parts d'étalon en indivision |
10%
|
5,5%
|
| Vente et/ou pension de pouliches destinées à la reproduction, de poulinières |
10%
|
5,5%
|
| Opération de monte ou de saillie |
10%
|
5,5%
|
| Vente de doses (paillettes) |
10%
|
5,5%
|
| Vente d’embryon |
10%
|
5,5%
|
| Vente ou prise en pension d’un poulain vivant |
20%
|
20%
|
| Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement (fleurs fraîches, séchées, plantes vivantes, arbres et arbustes, gazon en plaque) |
10%
|
10%
|
| Semences et plants utilisés pour l'horticulture maraîchère et les arbres fruitiers (plants de légumes) |
10%
|
5,5%
|
| Céréales (blé, avoine, maïs), foin, paille utilisé en tant qu’aliment, litière ou autre |
10% ou 5,5% Selon le critère de l’usage habituel du produit
|
5,5%
|
| Huile d’olive vendu à un grossiste |
5,5%
|
5,5%
|
| Huile d’olive vendu à un laboratoire qui fabrique des cosmétiques |
20%
|
5,5%
|
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