Transmission d'entreprise : les grands principes du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil initié par la Loi de finances de 2001 est un outil à utiliser dans le cadre d'une transmission d'entreprisee : entreprise individuelle, société ou groupe de sociétés. Cette transmission peut résulter d’une donation ou d’une succession à la suite d’un décès.

Le régime est fixé par l’article 787 du Code Général des impôts. Les activités éligibles doivent être de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale. À la suite de la mise à jour du BOFIP du 6 avril 2021, la location meublée est expressément exclue de l'exonération Dutreil.

Les sociétés exerçant des activités mixtes (ex : activité commerciale + location de biens immobiliers) peuvent également être éligibles au dispositif, sous réserve que :

• Le chiffre d’affaires procuré par le(s) activité(s) opérationnelle(s) représente au moins 50 % du chiffres d’affaires total
• Et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total.

En principe, hormis les sociétés à objet mixte susvisées, seules les sociétés opérationnelles et les holdings animatrices sont éligibles à l’exonération Dutreil en cas de donation ou succession. Les holdings passives sont exclues puisqu’elles n'exercent pas d'activité opérationnelle.

Lorsque la holding est reconnue animatrice, c’est-à-dire qu’elle satisfait aux conditions de contrôle et d’animation effective de ses filiales établies par l’administration fiscale, l’ensemble du patrimoine de la Holding sera éligible au dispositif Dutreil.

Par exception, l'exonération Dutreil s'applique indirectement en cas de donation ou de transmission par décès de titres de holdings passives, du moins au niveau des titres correspondant aux sociétés opérationnelles détenues, à condition de prendre les précautions exposées dans les développements à suivre.

Ce régime avantageux est soumis à des conditions d’application strictes :

1. Les titres éligibles au pacte Dutreil doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation. Il s’agit de la promesse de conserver, durant au moins 2 ans avant la transmission, une quote-part minimale du capital de la société correspondant à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Le donateur peut échapper à cette obligation si lui (ou son époux(se), partenaire de pacs, concubin) détient cette quote-part minimale et exerce une fonction de direction depuis au moins 2 ans à la date de la transmission. Dans ce cas, le pacte est considéré comme « réputé acquis ».
2. La transmission doit intervenir pendant l’engagement collectif de conservation. Ce dernier d’une durée minimum de 2 ans, est renouvelable.
3. Le bénéficiaire de la donation (= donataire) doit prendre un engagement individuel de conservation des titres donnés. Il s’agit de la promesse de les conserver dans son patrimoine durant au moins 4 ans à compter de la fin de l’engagement de conservation initial.
4. Une fonction de direction doit être exercée dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et au moins durant les 3 ans qui suivent la donation, soit par le donateur (ou ses associés), soit par le donataire.