Nouveau dispositif

L'amortisseur électricité pour les PME & TPE

Dès 2023, un nouveau dispositif, « l’amortisseur électricité », sera mis en place au profit des PME et de certaines TPE afin de leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie.

Structures concernées

À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) et les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffres d’affaires et puissance du compteur électrique < 36 kVA), de même que les associations, pourront bénéficier de « l’amortisseur électricité », qu’elles aient déjà signé un contrat avec un fournisseur d’électricité ou que leur contrat soit en cours de renouvellement.

Mise en oeuvre du dispositif

Les entreprises devront simplement fournir à leur fournisseur d’électricité, préalablement à la mise en œuvre de l’amortisseur électricité pour un contrat donné, une attestation d’éligibilité au dispositif.

Calcul de l'aide

L’aide « amortisseur électrique » sera calculée sur la « part énergie » du contrat (exprimée en €/MWh ou en €/kWh), c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. La part « abonnement » n’est pas couverte par le dispositif.

  • L’amortisseur prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé (si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh), l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).

 

  • Le montant plafond de l’amortisseur sera de 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh) sur ces 50 % de volumes d’électricité consommé. En pratique, au-delà d’un coût de l’énergie de 500 €/MWh (0,5 €/kWh), l’aide octroyée par l’amortisseur n’augmentera plus.

 

  • La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

 

  • Le montant unitaire d’aide, qui sera proportionnel à la consommation d’électricité, sera donc égal au minimum entre 0,5 * (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 0,18 €/kWh) et 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh).

Déduction de l'aide

L’aide sera déduite directement de la facture d’électricité de l’entreprise.

C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la commission de régulation de l’énergie, le montant versé contrat par contrat.

Les fournisseurs d’électricité seront compensés financièrement par l’État.

À noter que les entreprises concernées par l’amortisseur électricité ne bénéficieront plus en 2023 du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz (plafonnées à 4 M€, 50 M€ et 150 M€) jusqu’au 31 décembre 2023.

Bon à savoir

  1. Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022 de l’aide au paiement des factures d’électricité. Pour novembre et décembre 2022, le guichet des demandes ouvrira en janvier 2023.
  2. Les PME peuvent comparer les offres de fourniture d’électricité qui leur sont faites avec les niveaux de prix de référence que la commission de régulation de l’énergie actualise chaque semaine. Les prix de l’électricité de cet observatoire, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité HT.
  3. Afin de faciliter la prise de décision des chefs d’entreprise dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie, une « checklist » pédagogique peut être consultée.
  4. De nombreux fournisseurs ont signé en octobre 2022 une charte dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique, et notamment à faire des offres. Les fournisseurs ayant signé cette charte sont tenus par leurs engagements.