Droit à congés en cas de maladie du salarié

La loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne du 22 avril 2024, est entrée en vigueur le 24 avril 2024, avec effet rétroactif. Ce texte acte notamment l'acquisition de congés payés, en cas de maladie non professionnelle et introduit dans certains cas, un délai de report de 15 mois (pour la prise des congés), ainsi qu'une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur.

Voici les principales informations que les employeurs doivent connaître.

Pour ceux adhérant à une caisse des congés payés, nous vous invitons par ailleurs, à vous rapprocher de cette dernière pour connaitre les modalités d'application de cette loi dans votre entreprise.

Acquisition des congés payés

Avant la loi (rappel)

Avant le 24 avril 2024	Absences du salarié pour accidents ou maladies d'origine professionnelle	Absences du salarié pour accidents ou maladies d'origine non professionnelle
Principe d'acquisition	Maintien de l'acquisition des congés payés du salarié, pendant son arrêt de travail, et durant les 12 premiers mois Acquisition 2,5 jours ouvrables*/mois	Pas d'acquisition de congés payés durant l'absence du salarié

Après la loi (nouveau)

Après le 24 avril 2024	Absences du salarié pour accidents ou maladies d'origine professionnelle	Absences du salarié pour accidents ou maladies d'origine non professionnelle
Périodes prises en compte pour l'acquisition des congés	Oui sans limite de temps	Oui sans limite de temps
Nombre de jours acquis	*2,5 jours ouvrables/mois** durant toute la durée de l'arrêt	2 jours *ouvrables/mois** dans la limite de 24 jours ouvrables/an
Rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés (règle du 10ème)	Périodes considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de l'établissement sans limitation.	Périodes considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de l'établissement dans la limite de 80%

*2,5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés) = 2,08 jours ouvrés (travaillés-entreprise)

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables du salarié

Nouvelle obligation d'employeur

L'employeur est désormais tenu d'informer ses salariés de l"acquisition des congés payés, à l'issu de ses arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non.

Article L3141-19-3 du Code du travail

Questions	Réponses
Quand l'employeur doit-il prévenir le salarié ?	Dans le mois qui suit la reprise du travail
Quelles sont les informations à transmettre ?	- Le nombre de jours de congés dont il dispose - La date limite pour la prise des jours de congés acquis
Comment l'information est transmise ?	"Par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie"

Report des congés payés

Le report permet au salarié de disposer d'un délai de 15 jours pour utiliser tout ou partie des congés payés acquis mais non pris en raison d'une impossibilité pour cause de maladie ou d'accident.

Arrêt maladie < à 1 an	Arrêt maladie > à 1 an
Congés acquis avant et pendant un arrêt Période de report possible de 15 mois Point de départ : date de l'information par l'employeur	Congés acquis pendant un arrêt Le report de 15 mois est fixé à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis

Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, peut fixer un délai de report supérieur à 15 mois

Exemple sur le report

Salarié toujours en poste + arrêt maladie non professionnelle de juillet à septembre 2024, soit 3 mois ; information du salarié par l'employeur, le 1er octobre 2024, sur ses congés payés acquis
Cas des jours de congés payés acquis au titre de la période d'arrêt : 7,5 jours ouvrables
Conséquences : prise possible à partir du 1er juin 2025 (sans report possible)
Cas des jours de congés payés acquis (non pris) de la période précédente (juin 2023 à mai 2024) ; 20 jours à poser du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Conséquences : report de 15 mois à compter de l'information de l'employeur, soit prise possible du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025

Rétroactivité

Ces nouvelles dispositions sont rétroactives et donc applicables aus situations antérieures dans les limites suivantes :

Cas des salariés en poste : action possible des salariés pour réclamer leurs droits à congés : jusqu'au 24 avril 2026 et depuis le 1er décembre 2009.
Cas des salariés ayant quitté l'entreprise : délai limité à 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail, pour l'action en paiement d'indemnité compensatrice des congès payés.

Exemple :

- Salarié toujours en poste et arrêt maladie non professionnelle de septembre 2010 à février 2011, soit 6 mois ;
- Jours de congés payés acquis au titre de la période d'arrêt : 15 jours ouvrables ;
- Aucune information écrite n'a été transmise par l'employeur au salarié sur cette acquisition
Conséquences : action possible du salarié pour réclamer ses congés, jusqu'au 24 avril 2026

Notre conseil Cerfrance

Une information complémentaire sera transmise prochaine par votre gestionnaire de paie, concernant notamment l'application ou non de la rétroactivité de la nouvelle mesure, depuis le 1er décembre 2009.
Contact service paie : contactpaye@cerfrance44.fr
Contact service droit social : contactdroitsocial@cerfrance44.fr