Rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)
Des mesures pour prévenir des risques professionnels
La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Elle renforce les obligations de l’employeur en matière de mise en œuvre du DUERP. Par ailleurs, la Loi du 2 août 2022 étend la liste des organismes pouvant demander l’accès au DUER aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; au Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) ; aux agents du système d’inspection du travail; aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; aux agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Notre équipe d'expert en droit social vous informe et vous accompagne pour répondre à vos obligations d'employeur en matière de prévention des risques et de protection de la santé des travailleurs.
Qu'est ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels ?
Ce document permet de répertorier l’ensemble des risques professionnels et d’assurer la traçabilité collective des expositions à risque. Le DUERP est une obligation essentielle à destination des employeurs de main d’œuvre, maîtres de stage et d’apprentissage. Il doit :
- Etre mis en place dans toutes les entreprises et actualisé périodiquement.
- Etre mis à disposition des salariés, des représentants du personnel et de l'inspecteur du travail.
- Etre conserver par l'employeur, dans ses versions successives, pendant une durée d'au moins 40 ans. Pour assurer la traçabilité collective des expositions comme l'indique la Loi du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail"
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit :
- contenir un plan d’action « de prévention des risques et de protection des salariés » ;
- être déposer de façon dématérialisée sur un portail numérique, pour garantir cette conservation, qui sera géré par les organisations d’employeurs
- assurer la transmission des mises à jour aux SPST « Services de Prévention et de Santé au Travail » antérieurement «SST» ;
- tenir à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Ce que vous risquez en l'absence de ces documents
Les sanctions prévues par le législateur en cas d'absence ou non mise à jour des documents obligatoires :
- Une reconnaissance facilitée de la faute inexcusable en cas d’accident du travail impliquant l’engagement de la responsabilité civile et pénale de l’employeur
- Une amende de 7500 € pour délit d’entrave du fait du non-respect de l’obligation de tenue du document à disposition des institutions représentatives du personnel
- Une amende de 750 € pour délit d’entrave à l’action de l’inspecteur du travail
- Une amende de 1500 € pour défaut d’établissement ou d’actualisation du document
- Des dommages et intérêts.
Notre accompagnement
Evaluer, intervenir et prévenir les risques professionnels, c'est protéger les salariés, la société tout en se préservant en tant que dirigeant. Pour répondre à l'obligation de réaliser un DUERP, Cerfrance vous aide à entrer en formité avec la réglementation liée à la protection et la prévention de la santé de vos salariés. Nous travaillons de manière collaborative afin de :
- Réalisation du Document Unique par vous-même reprenant la synthèse des observations et des actions à reconduire.
- Mise à jour annuelle : recensement des nouveaux risques, édition d'un nouveau document unique.
- Assistance et conseil à la mise en place et au suivi.
Les tarifs de l'accompagnement :
- Réalisation via plateforme web : à partir de 370 € HT
- Affichage obligatoire : 93 € HT
Christian Guindré
Etre accompagné par Cerfrance
Pour mettre en place le webduerp dans votre entreprise contactez Christian GUINDRE du Pôle droit social
📞 02.28.09.35.04