Examen de Conformité Fiscale (ECF)
L‘examen de conformité fiscale (ECF) est un outil déployé par l‘Etat créé en 2021. Il est formalisé par un compte rendu de mission qui a pour objectif d‘attester de votre bonne foi auprès de l'administration des finances publiques. A l'obtention de cet examen vous serez considérée comme une entreprise de confiance.
L‘ECF vous permet de renforcer la sécurité juridique et fiscale de votre entreprise et de limiter le risque de contrôle fiscal.
Mon entreprise peut-elle être concernée par l'ECF ?
Quelque soit votre activité professionnelle vous pouvez demander la réalisation d‘un examen de conformité fiscale. Vous devez être assujettis aux impôts sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), au régime réel ou au régime micro.
Les avantages de l'ECF
- Moins de risques de contrôle fiscal
L‘ECF réduit l‘exposition au contrôle fiscal. Selon la DGI les contrôles fiscaux se concentreront sur les entreprises qui n‘entrent pas dans le dispositif ECF. - Moins de pénalités
Une absence de pénalités et des intérêts de retard en cas de redressement fiscal sur les points audités. - Le droit à l'erreur & à la rectification
Si un point est non conforme, vous aurez alors la possibilité de le rectifier. - Plus de sécurité
L‘ECF garantit une sécurité aux entreprises faisant preuve de civisme fiscal.
Comment se déroule l'ECF ?
Après avoir signé votre lettre de mission ECF, nous examinerons les 10 points d'audits nécessaires pour obtenir un examen de conformité sans anomalie.
Comment réaliser un examen de conformité fiscale ?
Nous analyserons chaque point pour vous assurer l‘obtention de l‘examen. Si votre audit comporte une anomalie nous vous donnerons les clés pour vous aider à rentrer en conformité.
Notre objectif : faire de votre société une entreprise de confiance auprès de l‘administration fiscale !
Je souhaite réaliser mon examen de conformité fiscale avec un expert Cerfrance