Temps de lecture : 8 minutes
Aline ThopartFiscaliste
Entrée en vigueur des mesures fiscales : une nouvelle règle dans le Projet de Loi de Finances pour 2027
Les mesures fiscales s’appliqueraient principalement à compter du 1er janvier 2027, avec une rétroactivité pour certaines mesures : celles concernant l’impôt sur le revenu s’appliqueraient aux revenus perçus dès 2026, et celles relatives à l’impôt sur les sociétés aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Fiscalité des particuliers

1) Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu 2026
Afin de neutraliser les effets de l’inflation, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’indexer les tranches du barème de l’IR à un taux de revalorisation de 2,1%.
Le barème serait ainsi le suivant pour une part :
| Fraction du revenuimpossable (une part) | Taux |
|---|---|
N’excédant pas 11 844 € | 0 % |
De 11 844 € à 30 200 € | 11 % |
De 30 200 € à 86 353 € | 30 % |
De 86 353 € à 185 737 € | 41 % |
Supérieur à 185 737 € | 45 % |
2) L’abattement de 10% sur les pensions de retraite serait plafonné à 3 000 € par foyer fiscal
3) Création d’un PTZ « parentalité »
Le prêt à taux zéro (PTZ) permet, de financer l’achat de sa résidence principale sans payer d’intérêts ni de frais de dossier. Il est normalement réservé aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
Le Projet de Loi de Finances pour 2027 prévoit une nouvelle exception à cette règle. Elle permettrait aux futurs parents ou aux personnes ayant à leur charge un enfant de moins de 3 ans de bénéficier du PTZ, même s’ils ont déjà été propriétaires de leur résidence principale.
Les autres conditions d’accès au PTZ, notamment les plafonds de ressources et les critères liés au logement, resteraient applicables. Une personne ayant déjà bénéficié d’un PTZ pourrait également en obtenir un nouveau dans le cadre de ce dispositif.
4) Durcissement du régime des indemnités de rupture du contrat de travail
| Nature de l'indemnité | Régime actuel | Régime proposé |
|---|---|---|
Licenciement irrégulier ou abusif, plan social, etc… | Exonération totale, sans plafond | Exonération plafonnée à 1 PASS¹, excédent imposable |
5) Dons familiaux en numéraire consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 seraient favorisés
Le PLF 2027 prévoit deux mesures exceptionnelles pour favoriser les dons familiaux de sommes d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :
- Une exonération de droits de donation renforcée : le plafond passerait de 31 865 € à 50 000 € pour les dons consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou mineur émancipé. Cette mesure permettrait notamment de donner jusqu’à 18 135 € supplémentaires lorsque le plafond habituel a déjà été utilisé.
- Un taux réduit de taxation à 6 % : les dons d’argent à un descendant de moins de 50 ans bénéficieraient d’un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. À défaut de descendance, les neveux et nièces pourraient également en bénéficier. Ce dispositif serait cumulable avec l’exonération précédente. Le taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques. Ce versement ne donnerait toutefois pas droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour don.
Ces dons ne seraient pas pris en compte lors d’une donation ou d’une succession ultérieure entre les mêmes personnes. Ils pourraient être réalisés par acte notarié, sous seing privé ou par don manuel, mais devraient être déclarés ou enregistrés dans le mois suivant leur réalisation.
6) Apport-cession : la transmission à titre gratuit ne purgerait plus la plus-value en report
Le Projet de Loi de Finances pour 2027 prévoit un ajustement du régime de l’apport-cession, dit « 150-0 B ter ». Aujourd’hui, lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société holding qu’il contrôle, la plus-value est placée en report d’imposition. Ce report prend fin en cas de cession à titre onéreux ou dans certains cas de cession par la société bénéficiaire. En revanche, la transmission à titre gratuit des titres (donation ou succession) efface définitivement la plus-value en report.
Le texte modifie cette logique : la transmission à titre gratuit deviendrait elle aussi un événement mettant fin au report d’imposition.
L’objectif affiché est de recentrer le dispositif sur son objectif initial de soutien à l’investissement.
En contrepartie, le texte prévoit deux aménagements. D’une part, le contribuable pourrait demander un paiement échelonné de l’IR sur 5 ans.
Ces dispositions s’appliqueraient aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, date de présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
7) La déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) serait restreinte
Le Projet de Loi de Finances pour 2027 prévoit de durcir les conditions de déduction des amortissements pratiqués par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). L’objectif est de réduire les déséquilibres du marché locatif et d’encourager la location de longue durée.
Aujourd’hui, l’amortissement des biens donnés en location est déductible dans la limite du loyer perçu, diminué des autres charges.
Le texte ajouterait un double plafond, calculé par an et par foyer fiscal :
| Nature des locaux loués | Taux maximal | Montant maximal |
|---|---|---|
Locaux d’habitation meublés | 2,5 % | 7 000 € |
Meublés de tourisme | 1,5 % | 5 000 € |
Certains logements seraient exclus de ces plafonds, notamment les résidences pour étudiants, personnes âgées ou handicapées, ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux.
Le report des amortissements non déduits serait progressivement supprimé. Un régime transitoire permettrait toutefois d’imputer le stock d’amortissements constaté avant 2027, dans la limite de la moitié du résultat imposable, jusqu’au 31 décembre 2036. Ces mesures s’appliqueraient dès l’imposition des revenus de 2026.
8) Modification de l’imposition des indemnités journalières
| Nature de l’indemnité | Régime actuel | Régime proposé |
|---|---|---|
IJ : accident du travail / maladie professionnelle | Exonérées à 50 % | Imposables à 100 % |
IJ : ALD (affection à traitement prolongé ou très coûteux) | Exonérées à 100 % | Imposables à 50 % |
Fiscalité des entreprises
1) Lutte contre la fraude fiscale
L’administration fiscale pourra utiliser les informations publiées publiquement sur internet et les réseaux sociaux, notamment pour détecter un défaut ou une insuffisance de déclaration fiscale.
Ce dispositif concerne les manquements les plus graves, notamment la recherche d’activités non déclarées et les domiciliations fiscales frauduleuses. Seuls les contenus manifestement rendus publics par les utilisateurs de certaines plateformes pourront être collectés et exploités.
Initialement mis en place à titre expérimental par la loi de finances pour 2020, ce dispositif est pérennisé. L’expérimentation est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur du décret d’application, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2027.
2) Un régime de suramortissement pour moderniser l’industrie
Le Projet de Loi de Finances pour 2027 instaurerait un dispositif temporaire de suramortissement, dit « industrie 4.0 », destiné à soutenir la transformation numérique et la robotisation des entreprises industrielles. Il concernerait les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel.
Seraient éligibles les biens neufs affectés à une activité industrielle : équipements robotiques et cobotiques, fabrication additive, logiciels de conception ou de gestion de production, capteurs, équipements de traitement de données et machines à commande programmable. La déduction, répartie linéairement sur la durée d’utilisation, s’ajouterait à l’amortissement normal. Elle serait de 40 % de la valeur d’origine pour les moyennes entreprises et les ETI, et de 80 % pour les petites entreprises.
3) Un suramortissement pour soutenir les projets d’avenir agricole
Le Projet de Loi de Finances pour 2027 prévoit un dispositif temporaire de suramortissement pour encourager les investissements contribuant à l’avenir de l’agriculture et à la souveraineté alimentaire. Il serait ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon un régime réel d’imposition.
Les investissements devraient s’inscrire dans un projet d’avenir agricole officiellement reconnu. Ils pourraient notamment concerner des bâtiments de stockage ou de transformation des récoltes, des installations d’élevage, des abattoirs ou des équipements de transformation agroalimentaire.
Les entreprises pourraient bénéficier d’une déduction fiscale supplémentaire de 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, en plus de leur amortissement habituel. Cette déduction serait répartie sur la durée normale d’utilisation du bien.
Le dispositif concernerait les biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, après la reconnaissance du projet. Les investissements réalisés en crédit-bail seraient également éligibles pour le locataire.
4) Le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE)
Le crédit d’impôt HVE est prorogé pour l’année 2027.
Pour rappel, le crédit d’impôt HVE ne peut être accordé qu’une seule fois. Les reconductions de certification n’y ouvrent pas droit.
Les mesures présentées ci-dessus sont issues du projet de loi initial et sont donc susceptibles d’évoluer au cours des débats actuellement en cours à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, notamment à la suite de l’adoption d’amendements.