Tout savoir sur la réforme de la PAC 2023-2027

Le plan stratégique national français induit de nombreux changements pour cette nouvelle réforme avec :

1. Les nouvelles règles de transfert et nouveaux formulaire pour le Droit Paiement de Base

2. L’écorégime qui vient remplacer le paiement vert, accessible par 3 voies :

• Les pratiques agro-écologiques
• Les certifications de l’exploitation (HVE, bio…)
• Le pourcentage de surface agricole utile en infrastructures agro-écologiques

3. Les nouvelles modalités de paiement concernant les aides aux Jeunes Agriculteurs

4. La fusion des aides bovines : l’Aide aux bovins allaitants ABA et l’aide aux bovins laitiers ABL sont remplacées par l’aide bovine unique

5. Une nouvelle aide au maraichage pour les exploitations de 0.5 à 3 ha.

6. La conditionnalité des aides se voit renforcée et comprend des exigences en matière de :

• Couverture des sols pendant les périodes sensibles
• Maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale
• Rotation des cultures
• Part de surface d’intérêt environnemental non productives

7. L’assurance récolte dont les règles de l’assurance changent

8. La notion d’agriculteur passif : pour les agriculteurs de plus de 67 ans, la Commission Européenne a annoncé le non cumul de la retraite et des aides de la PAC.

1. Télé-déclarations : Des aides surfaces PAC 2023 - Du 1er avril au 15 mai 2023 // Des aides animales (Aide Bovine…) - Du 1er janvier au 15 mai 2023
2. FOCUS sur les nouvelles règles de la réforme 2023 et celles qui existaient en 2022 : Les écorégimes : 3 voies d’accès // Respect des règles de la conditionnalité : 9 BCAE + nouvelle « conditionnalité sociale » // Conditions d’accès aux aides Jeunes Agriculteurs, aides couplées animales et végétales…// Eligibilité aides ICHN
3. Mise en place et suivi des engagements aides du 2ème pilier : Mesures Agro Environnementales et Climatiques, Agriculture Biologique, Protection Races Menacées, Apiculture…
4. Depuis le 17 mai 2022, si vous avez changé de forme juridique, repris ou cédé du foncier, vous aurez alors peut-être des formulaires DPB à transmettre à la DDTM.