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(Ex prime Macron)

La prime de partage de la valeur

Découvrez le nouveau dispositif mis en place par le gouvernement pour la protection du pouvoir d'achat.

Par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (publication au journal officiel le 17 août), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») est transformée en prime de partage de la valeur (« PPV »).

Cette loi vise à lutter contre la baisse du pouvoir d’achat, dès 2019, le législateur a permis aux entreprises de verser, sous conditions, exceptionnellement une prime à leurs salariés (ou certains d’entre eux). Ce nouveau dispositif, qui ressemble en tout ou partie à la PEPA, s’inscrit donc dans la continuité.

Qui peut en bénéficier ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier :

  • Aux salariés (CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…) et intérimaires mis à disposition ;
  • Aux agents de certains établissements publics (EPA ou EPIC) ;
  • Aux travailleurs handicapés relevant des ESAT et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.

Attention  ! Contrat en cours exigé :

  • Soit à la date de versement de la prime ;
  • Soit à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente ;
  • Soit à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Quelles sont les modalités de versement ?

La prime doit être instituée soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE s’il existe.

Cette prime peut être versée :

  • A compter du 1er juillet 2022 ;
  • En une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre ;
  • ET avec possibilité de faire 4 versements au cours de l’année civile. Le versement ne peut pas être mensualisé.

Attention !  La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération.

Quels sont les critères de versement ?

L’employeur peut :

  • Verser la prime à l’ensemble de ses salariés ou seulement à ceux qui ne dépassent pas un certain plafond de rémunération.        

Attention ! Il ne peut pas réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ;

  • Fixer librement son montant (inférieur ou supérieur aux montants maxima exonérés) ;
  • Appliquer des critères de modulation : rémunération, classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée du travail prévue au contrat, ancienneté. Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations.

Attention ! Neutralisation des congés parentaux (maternité, paternité, adoption, éducation) : ils sont assimilés à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite

Quels sont les modalités d’exonération de cotisations sociales ?

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales :

  1. Dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ;
  2. Limite portée à 6 000€  :
  • Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation, l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
  • Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation (généralement celles de moins de 50 salariés), l’entreprise est dotée ou conclut un accord de participation ou un accord d'intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
  • Lorsque l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
  • Et lorsque l’employeur est un ESAT.

Quel est le régime fiscal et social ?

Les primes de partage de valeur versées aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvrent droit à exonération de cotisations sociales, dans la limite des plafonds exposés ci-dessus.

La prime est donc exonérée de cotisations sociales sans plafond de rémunération.

Attention ! Mais seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement, seront exonérées de CSG/CRDS et non imposables.

En cas de cumul avec la prime PEPA en 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6000 €.

Cette limite ne concerne pas les exonérations de charges sociales.

La prime est-elle assujettie au forfait social ?

Oui, dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables, soit les entreprises de 250 salariés et plus. 

Vous souhaitez être accompagné pour la rédaction de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ?

Le tarif de la rédaction est de 143€ HT. Nous vous invitons à prendre contact avec le pôle droit social du Cerfrance Loire-Atlantique par mail à l'adresse contactdroitsocial@cerfrance44.fr ou par téléphone au 02 28 09 35 20.